La Norme de l'HIPPA (Health Insurance Portability and Accountability Act) : “La plupart d’entre nous croyons que nos renseignements médicaux et les autres données sur notre santé sont privés et doivent être protégés, et nous voulons savoir qui a accès à ces renseignements. La Norme, une loi fédérale américaine, vous octroie des droits sur vos renseignements médicaux et réglemente et limite les personnes qui peuvent consulter et recevoir vos renseignements médicaux. La Norme s’applique aux renseignements médicaux protégés d’une personne sous toutes leurs formes, qu’ils soient électroniques, écrits ou verbaux. La Norme sur la sécurité est une loi fédérale américaine qui exige que des mesures de protection soient mises en place pour les renseignements médicaux sous forme électronique.” Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site Web

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : “Cette loi comporte de nombreuses exigences. Les organisations soumises à la LPRPDE doivent généralement obtenir le consentement d'un individu avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer ses renseignements personnels. Les personnes ont le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par une organisation. Ils ont aussi le droit de demander que leur exactitude soit vérifiée. Les renseignements personnels ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. Une organisation doit obtenir à nouveau le consentement de la personne avant d’utiliser ses renseignements personnels à d’autres fins. Les renseignements personnels doivent être protégés par des garanties appropriées.” Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site Web

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : “Ce règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. Ce règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.” Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site Web.

Appréciation des patients.