Loi sur la responsabilité et la portabilité des assurances santé (HIPAA) : « La plupart d’entre nous estiment que nos informations médicales et autres informations de santé sont privées et devraient être protégées, et nous voulons savoir qui détient ces informations. La règle de confidentialité, une loi fédérale des États-Unis, vous donne des droits sur vos informations de santé et établis des règles et des limites sur qui peut consulter et recevoir vos informations de santé. La règle de confidentialité s’applique à toutes les formes d’informations de santé protégées des individus, qu’elles soient électroniques, écrites ou orales. La Règle de sécurité est une loi fédérale qui exige la sécurité des informations de santé sous forme électronique. » Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site Web

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : « Il existe un certain nombre d’exigences pour se conformer à la loi. Les organisations couvertes par la LPRPDE doivent généralement obtenir le consentement d’une personne lorsqu’elles recueillent, utilisent ou divulguent ses informations personnelles. Les personnes ont le droit d’accéder à leurs informations personnelles détenues par une organisation. Elles ont également le droit de contester son exactitude. Les informations personnelles ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillis. Si une organisation souhaite les utiliser à d’autres fins, elle doit à nouveau obtenir le consentement. Les informations personnelles doivent être protégées par des mesures de protection appropriées. » Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site Web

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : « Ce règlement fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et les règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel. Ce règlement protège les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union ne sera ni restreinte ni interdite pour des raisons liées à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. » Pour en savoir plus, veuillez consulter ce site Web.

conformité au concept de reconnaissance des patients partenaires.